La loi encadre la trêve hivernale 2026-2027 sans interrompre les procédures d’expulsion
Publié le :
07/10/2026
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Pour les propriétaires confrontés à des impayés ou à un manquement locatif, la période comprise entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027 inclus impose de différer toute exécution forcée. La trêve hivernale suspend en principe les expulsions locatives,...