La loi encadre la trêve hivernale 2026-2027 sans interrompre les procédures d’expulsion

Pour les propriétaires confrontés à des impayés ou à un manquement locatif, la période comprise entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027 inclus impose de différer toute exécution forcée. La trêve hivernale suspend en principe les expulsions locatives, sans éteindre les dettes ni empêcher la poursuite de la procédure judiciaire.

Une décision d’expulsion qui demeure provisoirement inexécutable

Même muni d’une décision de justice ordonnant le départ du locataire, le bailleur ne peut obtenir son expulsion par un commissaire de justice pendant la trêve, que le concours de la force publique ait ou non été accordé. Cette suspension vaut en principe indépendamment du motif invoqué, notamment en cas de loyers impayés ou de non-respect du règlement de copropriété.

Le propriétaire ne peut davantage provoquer lui-même le départ de l’occupant. Une expulsion réalisée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors du concours de l’État et des conditions légales, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Couper l’eau, le gaz ou l’électricité pour contraindre le locataire à quitter les lieux est également interdit et peut conduire celui-ci à porter plainte.

Des situations dans lesquelles la protection hivernale cède

La suspension ne bénéficie pas aux personnes disposant d’un relogement adapté à leurs besoins et à la composition de leur famille. Elle ne protège pas non plus les squatteurs ayant pénétré dans le domicile d’autrui, résidence principale ou secondaire, au moyen de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Sont également exclus les occupants de logements spécialement destinés aux étudiants qui ne satisfont plus aux conditions d’occupation, ainsi que le conjoint, partenaire ou concubin violent dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans une ordonnance de protection. Lorsque l’entrée irrégulière concerne un lieu autre que le domicile d’autrui, le juge peut réduire ou supprimer le bénéfice de la trêve.

La procédure continue malgré le report de l’expulsion

Durant cette période, le bailleur conserve la faculté de solliciter le garant, de faire délivrer un commandement de payer et de saisir le tribunal afin d’engager une procédure d’expulsion. Le commissaire de justice peut délivrer les actes nécessaires, effectuer des constats et accompagner les différentes étapes. Une décision rendue pendant la trêve ne pourra toutefois être exécutée qu’à son terme, sauf exception.

Enfin, les fournisseurs ne peuvent interrompre l’électricité ou le gaz pour impayés dans une résidence principale. Une réduction de puissance électrique reste possible, excepté pour les bénéficiaires du chèque énergie. Les coupures d’eau pour impayés demeurent interdites toute l’année dans les résidences principales.